L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite d’la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette requi?te reste :

• vexatoire;
• entachee de mauvaise foi; ou
• constitue autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne va pas refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre de la part 2 d’la Loi.

Dans quelques circonstances, une institution pourra demander a J’ai Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre d’une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir au cours de la requi?te d’autorisation

Pour demander l’autorisation une Commissaire pour ne pas donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait aux criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres seront satisfaits parce que Notre demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs d’une Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente 1 dossier solide prouvant que votre exige satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne point donner suite a une demande d’acces juste apres avoir fait la totalite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier leur demande d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de degoter le(s) document(s).

• Pour savoir comment demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez lire Processus : Demande d’autorisation a Notre Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du arnaque ebonyflirt droit de faire une demande d’acces »

Mes termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne semblent pas definis dans la Loi. Ils paraissent consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule demande d’acces pourra, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe pas de critere ni aucune definition ferme Afin de ces termes. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend souvent une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend en general le contraire d’une solide foi. La mauvaise foi suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule gui?re d’une simple erreur quant aux droits en personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est nullement seulement une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend souvent 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

• J’ai nature et la portee en demande d’acces
• L’objectif en demande d’acces
• La formulation une demande d’acces
• L’instant ou la requi?te d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
• Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou avec des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

• L’objectif principal de la demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’une Loi? La demande est-elle motivee avec autre chose que le desir d’acceder a l’information?
• J’ai demande d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par un individu ou un groupe d’individus travaillant de concert?
• Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler la institution?
• La requi?te d’acces ou les communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
• La requi?te d’acces impose-t-elle a la institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres individus?
• Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa requi?te d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle de ces questions, il se pourrait que la requi?te d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit nullement que la exige d’acces satisfasse aux criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation pour ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va etre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement gui?re autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

• Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
• Mes demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des requi?tes d’autorisation concernant ne point donner suite a des demandes d’acces.