Vous etes donc amene a proceder a Notre saisie sur le futur bulletin de paie. Visitez les principales erreurs a ne datingmentor.org/fr/dominicancupid-review/ point commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un de ses employes, il ne peut nullement operer juste une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il doit deduire chaque mois en appliquant un bareme de qualite annuel. Avec ce bareme, l’employeur va connaitre le montant qu’il est en mesure de deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de votre bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes dans une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant est egal au RSA activite en vigueur dans le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant en deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant reste le meme Afin de tous les salaries, quelle que soit surtout la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un des salaries, il devra obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire pour ceci que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge dans les 15 temps suivant sa connexion ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Une fois realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Il doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne J’ai realisation de cette saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur en suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se tromper dans l’ordre pour appliquer les saisies

Il est possible que, pour votre meme salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il doit respecter les tranches de saisies et la remuneration mensuelle minimale.Donc Notre methode a suivre reste de proceder a la saisie d’un premier montant du et de ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, c’est reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie par l’intermediaire d’autres procedures que celle une saisie sur salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur Afin de les dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !